L'UA pourrait condamné le principe discriminatoire et humiliant de compétence universelle

Publié le par Hamid Kelley

L'UA priée de condamner le principe de compétence universelle
Leader Africa

 
Le Comité des représentants, permanents (COREP) de l'Union africaine (UA) recommande "aux Etats membres de condamner sans équivoque les arrestations arbitraires de dignitaires africains par certains Etats non africains", selon un rapport soumis au Conseil exécutif des ministres des Affaires étrangères et dont la PANA a obtenu une copie.

Le conseil exécutif entame samedi sa deuxième journée de travail à Sharm El Sheikh en Egypte.

Les ambassadeurs membres du COREP dénoncent le fait que ce principe de compétence universelle ne s'applique qu'aux responsables africains.

Ils estiment ainsi que l'adoption de leur rapport par le Conseil exécutif devrait mettre fin "à l'utilisation abusive du principe de la compétence universelle à l'encontre des fonctionnaires de l'Etat, y compris les chefs d'Etat et autres hauts fonctionnaires".

"Cela devrait aussi mettre un terme au harcèlement et à l'ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat", selon le COREP qui estime que ces situations peuvent "causer des tensions entre les Etats ou limiter leurs participation aux affaires étrangères".

Ils estiment que "les Etats africains doivent exprimer une protestation diplomatique dénonçant l'utilisation abusive du principe de compétence universelle par certains, en particulier dans le cas où le droit de protection diplomatique est le moyen le plus approprié de juger les ressortissants des Etats concernés".

Dans ses recommandations, le COREP demande aussi au Conseil exécutif et à la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement de se pencher sur les aspects politiques de cette question et saisir les ministres de la Justice pour avoir leur avis et conseils sur les aspects techniques.

L'Union africaine est aussi invitée à avoir recours à la Cour africaine de justice et des droits de l'homme (CADHP), lorsqu'elle deviendra opérationnelle.

"Si l'utilisation abusive du principe de la compétence universelle n'est pas combattue, l'avis de la Cour proposée permettra de guider l'action des Etats membres par rapport aux tendances émergentes concernant la portée et l'application du concept", souligne le COREP.

De même, font observer les ambassadeurs du COREP, les Etats membres de l'UA pourraient saisir, mais avec "la prudence requise", le Tribunal pénal international.

Ce Tribunal "qui est une Cour supranationale établie dans le cadre d'un accord multilatéral ayant une compétence criminelle sur certains crimes internationaux pourrait dénoncer les Etats pris individuellement et traiter certaines préoccupations face à la tendance des abus", ajoute le COREP.

En attendant, l'Union africaine est priée d'avoir "une position claire face à l'impunité, en particulier dans les cas de génocide, de crime de guerre et de crimes contre l'humanité".

On rappelle que la Belgique et l'Espagne ont adopté des lois spécifiques sur la base de la compétence universelle. Le fondement approprié en matière de droit international de ce concept n'a pas été clarifiée par la Cour internationale de justice.

Par ailleurs, selon l'éclairage de la Commission de l'Union africaine, les chefs d'Etat et de gouvernement et autres hauts fonctionnaires jouissent de l'immunité juridictionnelle telle que déterminée par la Cour internationale de justice dans le cas de Djibouti contre la France.

On signale aussi que la Conférence des ministres de la Justice qui s'est tenue le 18 avril dernier à Addis Abeba, en Ethiopie avait fait une déclaration selon laquelle "l'abus du principe de 'juridiction universelle' par certains Etats non africains est un affront à la souveraineté des Etats".

Les ministres de la Justice avaient estimé que le refus de juger l'ex-Chef d'Etat Tchadien, Hissène Habré, hors d'Afrique constitue "une base solide dont la présente question devra être traitée".

PANA

 

 

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