Tchad : Des Unités administratives créées tous azimuts
L’ordonnance n°01/PR/2003 portant création des collectivités territoriales décentralisées dispose que le Tchad est composé de 18 régions, 47 départements et 200 communes. De décret en décret, on est aujourd’hui à 54 départements, plus de 230 sous-préfectures et une multitude de cantons. Est-ce légal et viable ?
Par Ndjénodji Mbaïdédji Frédéric / cefod.org
La restructuration par voie d’ordonnance de treize collectivités territoriales décentralisées par le chef de l’Etat pendant la période de l’état d’urgence de février 2008 vient relancer une partie de la question orale des députés relative à la viabilité de ces structures administratives. En effet, le député Gamar Sileck a interpellé le 18 décembre 2007 le ministre de l’Administration du Territoire, Ahmat Bachir . Le but : déterminer si l’organisation du territoire relève de la loi ou du règlement. La création et la suppression des unités administratives (gouvernorats, préfectures, sous-préfectures) doivent-elles se faire par un décret ou une loi ?
Des joutes oratoires ont été échangées entre les députés et le ministre de l’Administration du territoire. Mais au finish, le gouvernement a campé sur ses positions. Vu que « (…) la gestion de l’Administration du Territoire ne se fait pas de manière à bâtir un système administratif fonctionnel et performant », une mission d’enquête parlementaire sur la gestion de l’Administration du Territoire a été diligentée et a débouché sur un rapport rendu public le 22 mai 2007. C’est ce rapport d’enquête qui a motivé la question orale. Dans ce rapport, les élus du peuple ont dénoncé la création illégale par le gouvernement des collectivités territoriales et beaucoup d’autres dysfonctionnements. L’ordonnance n°01/PR/2003 du 08 septembre 2003 portant création des collectivités territoriales décentralisées, texte de référence en matière de découpage admi-nistratif, dispose que le Tchad est composé de 18 régions, 47 départements et 200 communes. Or, constate le député Ahmat Assab, membre de ladite Commission d’enquête, « aujourd’hui, il y a 54 départements, plus de 230 sous-préfectures et une multitude de cantons ». Selon l’article 121 de la Constitution de 1996 révisée par la loi constitutionnelle n°008/PR/2005 du 15 juillet 2005, « (…) la loi détermine les principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire et de la libre administration des collectivités, de leurs compétences et de leurs ressources (…) ». Cette disposition lève tout équivoque sur le mode de création des unités administratives en république du Tchad. En outre, l’article 2 de la loi organique n°002/PR/2000 du 16 février 2000 portant statuts des collectivités territoriales décentralisées précise que « les collectivités territoriales décentralisées sont dotées de la personnalité morale. Elles sont créées et modifiées par la loi ». Mais dans la pratique, l’exécutif use de son pouvoir réglementaire. Tel est le cas du décret n°439/PR/PM/MAT/06 du 14 juin 2006 créant une unité administrative dénommée « département de Guéni » dans la région du Logone Occidental, du décret n°461/PR/PM/MAT/06 portant érection des sous préfectures en Département dans la région du Guéra, ou encore du décret n°442/PR/MAT/06 portant érection de Sous-préfectures en Département dans la Région du Logone Oriental.
De l’avis d’un magistrat, avant de créer d’autres unités administratives, l’ordonnance n°01/PR/2003 du 08 septembre 2003 portant création des collectivités territoriales décentralisées doit être impérativement modifiée. Or jusqu’à présent, rien n’est fait. Par conséquent, « tous les 7 nouveaux départements, les trente communes ainsi que la multitude de cantons créés après l’ordonnance n°01/PR/2003 doivent être annulés », suggère-t-il. Un projet de loi allant dans ce sens a été soumis au parlement avant d’être retiré. Les députés attendent toujours sa nouvelle mouture. Dans le rapport d’enquête, les députés ont fait mention d’un arrêt de la cour suprême (Chambre administrative, Arrêt n°00015/06 du 18 octobre 2006, M. A contre ministère de l’Administration du Territoire) annulant un décret créant un canton au fait qu’il est illégal. Lors de l’interpellation, les parlementaires ont signifié au gouvernement que puisqu’il y a déjà un arrêt annulant un décret créant un canton, il n’y a pas de raison que les autres décrets similaires soient maintenus. Jurisprudence oblige. Mais le gouvernement est resté de marbre. Au-delà du non respect du cadre juridique, il se pose également la question de la viabilité de ces nouvelles entités administratives.
La loi organique n°002/PR/00 précitée sti-pule en son article 35 que « ne peuvent être érigées ou maintenues en communes que les localités ayant un niveau de développement leur permettant de disposer des ressources financières nécessaires à l’équilibre de leur budget ». Outre ce critère fondamental énoncé par la loi, d’autres telles que la géographie, la démographie, la culture, l’existence des infrastructures socioéconomiques, les potentialités économiques doivent conditionner tout découpage administratif. De ces critères dépend la viabilité des collectivités territoriales créées. Or, la création tous azimuts des dernières unités administratives, n’obéit pas à ces critères. Dans la pratique, certains cantons d’à peine trois à quatre villages sont érigés en sous préfecture et n’ont de sous préfecture que de nom. Certains ferricks sans poids démographique et dénués de structures socioéconomiques sont érigés en sous-préfectures. Alors qu’en principe, une commune doit être en mesure de collecter des taxes et assumer ses devoirs envers ses administrés. A titre anecdotique, certains sous préfets préfèrent résider ailleurs et venir de temps à autre dans leur circonscription, faute d’infrastructures adéquates existantes. Selon les propos d’un administrateur sous couvert d’anonymat, presque toutes les communes, excepté les plus anciennes (Moundou Sarh, Abéché, etc.), ne sont pas viables. « Melfi par exemple, est une commune qui est pourtant dans le chef lieu de département. Mais il ne peut pas boucler son budget ; il est chroniquement déficitaire », souligne le député Ahmat Assab.
En plus, il se pose un problème de délimitation de ces nouvelles unités administratives. Les limites territoriales, sans cesse changeantes, occasionnent de sempiternels conflits fonciers. Le cas des populations du canton Biparé, dans la sous-préfecture de Léré est d’actualité. Voyant leur canton sans cesse morcelé au profit d’autres sous-préfectures, les populations de cette localité se disent outrées par cet état de fait. Actuellement un litige d’ordre foncier les oppose à la sous-préfecture de Guégou, dans le même département. Certains chefs dont le canton a été morcelé deviennent aigris du fait que leurs anciens sujets passent sous l’autorité d’une autre localité. D’où d’incessants conflits de leadership. Beaucoup de Tchadiens sont déboussolés quand on les questionne sur l’organisation administrative de leur pays. « En mon temps, un élève du primaire peut citer par coeur les 14 préfectures du Tchad et leurs démembrements. Mais, de nos jours, même nous enseignants, nous nous perdons. A fortiori nos jeunes élèves », fait remarquer un instituteur. A l’origine de la prolifération des unités administratives se trouvent certains lob-byistes imbus de calculs politiciens qui instrumentalisent les ressortissants de leur terroir. Pour ceux-ci, faire ériger sa localité en sous-préfecture, c’est avoir un poste de député garanti. La loi électorale tchadienne faisant de la sous-préfecture une circonscription électorale. Si le gouvernement ne prend pas du recul, le morcellement des unités administratives aux fins d’en créer de nouvelles peut entraîner des revendications identitaires aux conséquences dramatiques. Les récurrents conflits fratricides dans les circonscriptions du Mayo Kebbi ouest sont encore vivaces dans les mémoires. Tenir des promesses électorales réalistes en créant légalement des unités administratives sur des critères objectifs, serait plus sage pour le gouvernement. La viabilité de nos unités administratives en dépend.
Source : Cefod.org